Droit du descendant d'un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
La période à partir de laquelle le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu'il a atteint l'âge de 18 ans et non pas l'âge de la majorité en vigueur à l'époque de sa collaboration.
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
Une activité libérale, même exercée en société, n'est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.
Droit du descendant d'un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
La période à partir de laquelle le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu'il a atteint l'âge de 18 ans et non pas l'âge de la majorité en vigueur à l'époque de sa collaboration.
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
Une activité libérale, même exercée en société, n'est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.
