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À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.

Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés.

Les revenus distribués par une société d'exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

L'exigence de la mention à inscrire dans l'acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.